Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 107 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2006 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44 alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005-2006).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion considèrent que le texte remet en cause les droits fondamentaux reconnus aux étrangers tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution, et notamment le droit à mener une vie familiale normale, le droit au mariage ou encore l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ces conditions, il convient de déclarer ce projet de loi irrecevable.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.