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Amendement N° 271 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 7 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant le titre 1er
Avant
le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. La France annule la dette contractée à son égard par les pays du Sud.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement du tarif du droit de timbre fixé par l'article 978 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'annulation de la dette des pays du Sud constitue un moyen primordial de renforcer l'aide au développement de ces pays.
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