Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 272 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 7 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant le titre 1er
Avant
le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. »
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en taxant plus fortement les transactions financières.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.