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Amendement N° 288 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'avant-dernier alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli
d'ajouter un alinéa à l'article 313-7 de l'actuel CESEDA qui restaure l'ancienne disposition prévoyant la motivation des refus consulaires des visas pour les étudiants, afin que le droit de certains étudiants de venir apprendre en France ne s'établisse pas sur le refus systématique, injustifié, opposé à d'autres.
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