Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 292 (Retiré)
Immigration et intégration
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret
Exposé Sommaire :
Il s'agit, pour les auteurs de cet amendement de repli, d'accorder à un étudiant ayant obtenu un master la possibilité de compléter ce diplôme par une première expérience professionnelle. La condition posée par le nouvel article 313-7-1 relative à un seuil de rémunération n'a pas lieu d'être, puisque seul doit compter le lien entre le diplôme et l'emploi proposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.