Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 301 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
article L. 122-1-1 du code du travail
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fondement du critère de territorialité qui est ici présenté et qui ne permet pas aux travailleurs saisonniers de bénéficier pleinement de la protection sociale pendant toute la durée de validité de leur carte qui est de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.