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Amendement N° 305 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent au fait que la délivrance de la carte « compétences et talents » ne constitue pas un droit pour l'étranger si celui-ci remplit les conditions nécessaires à cette délivrance.
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