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Amendement N° 308 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'étonnent de la création d'une énième commission nationale ad hoc, qui plus est chargée de déterminer les critères à utiliser par les personnels consulaires afin de sélectionner les compétences et les talents des étrangers. Quelle sera la composition de cette commission ? D'intellectuels, d'artistes, comme le propose Claude Goasguen, auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale ? Tout ceci n'étant pas très sérieux, alors qu'il s'agit du séjour d'étrangers en France, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article L. 315-2-1 nouveau.
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