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Amendement N° 314 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Soumettre les ressortissants communautaires visés à l'art. L. 121-1 à l'obligation de se « faire enregistrer auprès de l'autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée » est une entrave, non seulement à la liberté de circulation mais aussi au droit à séjourner librement sur le territoire des États membres, à l'intérieur de l'Union, ainsi que le stipule la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Si l'obligation de se faire enregistrer revient au maire de la commune de résidence des ressortissants communautaires, il faudrait que soient précisés les moyens techniques et financiers qui seront débloqués pour pallier cette charge nouvelle.
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