Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 317 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression de l'article L. 121-1 en raison du non respect du droit, pour les ressortissants européens, de séjourner en France sans titre de séjour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.