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Amendement N° 318 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et ininterrompue
Exposé Sommaire :
Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consécutives : cette suppression entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, elle n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004.
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