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Amendement N° 322 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
Exposé Sommaire :
Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions définies par l'article L. 313-8 (la carte portant la mention « scientifique » donnant un droit au séjour à l'étranger d'une durée inférieur ou égale à 3 mois, ou au temps nécessaire à ses travaux de recherche ou à son enseignement), alors qu'en tant que résident longue durée il a droit à la liberté de circulation ?
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