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Amendement N° 324 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121-1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membres de leur famille. En effet, dans le 2° de l'article L. 121-1 les ressources sont prises dans leur globalité ; celle de son conjoint ne sont pas mentionnées alors que dans le deuxième alinéa du 5° celles qui sont exclues sont listées et celles de son conjoint sont introduites par le biais d'une conjonction et de l'expression adverbiale – le cas échéant –. N'est-ce pas suspecter que les résidents étrangers longue durée-CE tentent d'augmenter leurs ressources « grâce » aux prestations familiales ?
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