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Amendement N° 326 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Comment le maire peut-il valablement donner son avis sans que cet avis soit purement arbitraire ? N'a-t-il pas déjà suffisamment de responsabilités à assumer dans sa commune ?
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