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Amendement N° 327 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un travailleur salarié est employé par un prestataire de service dans le cadre d'une prestation transfrontalières, il ne puisse bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.
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