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Amendement N° 332 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit une discrimination sur le plan de l'appréciation des ressources financières entre le résident longue durée-CE et son conjoint et le ressortissant de l'UE et son conjoint. En effet, il est demandé au ressortissant UE de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, qu'il soit annuel ou mensuel.
Par ailleurs, comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis soit purement arbitraire ? N'a-t-il pas déjà suffisamment de responsabilités à assumer dans sa commune ?
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