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Amendement N° 333 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent
par les mots :
du couple
Exposé Sommaire :
Cela s'entend de fait, puisque le premier alinéa de l'article L. 313-11-1 précise qu'il s'agit du conjoint. Or ce conjoint peut ou non travailler. Sur le plan fiscal, c'est bien le foyer qui va payer des impôts.
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