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Amendement N° 334 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et sont appréciées au regard des conditions de logement
Exposé Sommaire :
La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières sans mentionner la question liée au logement. Pourquoi ce projet de loi exige-t-il plus que la directive européenne qui reste, en tant que norme européenne, première par rapport au droit français ?
Pour être précis, il convient de signaler que l'article 15, 4° de cette même directive demande des pièces justificatives selon les conditions exigées qui peuvent aussi « comprendre des documents relatifs à un logement approprié », ce qui est aussi le cas de l'article L. 211-1 du CESEDA. En aucun cas les conditions de logement ne peuvent être utilisés comme critères de délivrance d'une carte de séjour, à moins de vouloir en faire un critère supplémentaire de discrimination.
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