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Amendement N° 336 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
, sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé
Exposé Sommaire :
Cette précision est particulièrement importante, car il peut être mis fin au contrat de travail du conjoint titulaire du statut de résident longue durée-CE dans un autre État membre alors que celui de son conjoint est encore en cours. Il peut, dans ce cas, rester aussi longtemps que son contrat de travail est valable, ou que ses études ne sont pas terminées.
Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il envisagé d'interdire des procédures de divorce ou de séparation pendant la durée de la carte de séjour temporaire ? Ou encore, comment l'état entend il régler la situation du conjoint veuve ou veuf du résident «
longue durée-CE » ? Cette personne pourrait-elle être expulsable avant la date d'expiration de sa carte de séjour temporaire, même si elle refait sa vie sur le sol français ?
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