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Amendement N° 338 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 15 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an
Exposé Sommaire :
Au regard de l'article L. 313-3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n'ont, de ce fait, pas besoin de séjourner préalablement depuis au moins 1 an en France.
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