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Amendement N° 349 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
La multiplication des conditions posées par le 2° nouveau de l'article 313-11 rendra cette avancée, qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de 1 an aux services de l'aide sociale à l'enfance, inapplicable en pratique et laissera une trop large place au pouvoir d'appréciation de l'administration donc à l'arbitraire.
De plus, la structure d'accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l'enfance, n'a pas pour mission de donner son avis sur l'insertion d'un étranger dans la société française.
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