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Amendement N° 352 (Tombe)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que les travailleurs sociaux n'ont pas vocation à se transformer en agents de contrôle au service de la politique migratoire engagée par le gouvernement. Cette demande est en totale contradiction avec les missions et l'éthique qui gouvernent la pratique sociale en France.
La multiplication des conditions telles qu'elles sont formulées laisse, une fois encore, à l'administration un large pouvoir d'appréciation et amoindrit de fait la notion de plein droit qui devrait gouverner la délivrance d'un tel titre de séjour.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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