Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 354 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le cinquième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen suivre une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement, n'est autre que la reprise d'une proposition de loi signée par leur auteur, tend à garantir aux jeunes étrangers le bénéfice de la carte de séjour temporaire à partir du moment où ils sont scolarisés en France, afin d'éviter qu'ils ne soient victimes d'une décision arbitraire d'éloignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.