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Amendement N° 356 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 174 )
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 4° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les mariages mixtes, déjà suspectés d'être frauduleux par ce gouvernement depuis 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages), on l'a vu également très récemment avec la loi sur la validité des mariages, deviennent avec cet article quasiment impossible, puisqu'il est prévu que les conjoints étrangers doivent retourner dans le pays d'origine pour obtenir un visa long séjour. Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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