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Amendement N° 360 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° A l'étranger qui est père ou mère d'un ou plusieurs enfants résidant en France et suivant, de manière attestée, une formation française, dispensée soit par un organisme public soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat ; »
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à cette situation injuste et indigne d'un pays comme le nôtre, où de jeunes étrangers, scolarisés en France, se trouvent pourtant menacés par un arrêté de reconduite à la frontière.
D même, quand ce ne sont pas les jeunes majeurs qui sont directement visés, cela peut être la situation irrégulière de certains parents qui met en péril l'avenir de ces élèves. Il convient donc de prévoir une protection pour ces parents et de leur permettre de régulariser leur situation afin de donner une chance à leurs enfants de continuer leur scolarité normalement, comme n'importe quel autre enfant.
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