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Amendement N° 362 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le 6° de cet article :
1°) supprimer le mot :
notamment
2°) supprimer les mots :
de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité,
Exposé Sommaire :
Cette première condition qui consiste à vérifier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens de l'intéressé avec son pays d'origine, conduira probablement les préfectures à rejeter la demande des personnes qui pour des raisons matérielles ne vivent pas au domicile des membres de leur famille.
Par ailleurs ces différents éléments sont difficilement appréciables sans un minimum d'arbitraire de la part de la préfecture qui se voit une fois de plus accorder des droits qu'elles n'est pas censée exercer Les auteurs de cet amendement de repli demandent donc le retrait de ces mots.
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