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Amendement N° 364 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
, de son insertion dans la société française
Exposé Sommaire :
Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera-t-elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins anglais et espagnols ?
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