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Amendement N° 426 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 222 )
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que cet article rend plus contraignantes les modalités de l'assignation à résidence par rapport au système existant.
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