Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 430 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
I - Dans le 2° de l'article 131-30-1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » .
II - Dans le 3° de l'article 131-30-2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine d'interdiction du territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.