Amendement N° 432 (Rejeté)

Immigration et intégration

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Éliane Assassi Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots :

Conseil d'Etat

insérer les mots :

pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.

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