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Amendement N° 432 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, après les mots :
Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.
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