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Amendement N° 433 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Avant l'article 59
Avantl'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :
« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »
Exposé Sommaire :
L'objectif des auteurs de cet amendement est de permettre aux jeunes étrangers de bénéficier d'une scolarité « normale », sans risquer d'être reconduit à la frontière, d'autant plus qu'ils font preuve d'une grande détermination à suivre leurs études en France, et y envisagent pour la plupart leur avenir familial et professionnel.
Les conditions dans lesquelles ils peuvent se voir octroyer la nationalité française doivent donc être assouplies afin de stabiliser leur situation et à plus long terme leur avenir dans notre pays.
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