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Amendement N° 435 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent assouplir la condition de durée du mariage -qu'ils jugent excessivement longue- lorsqu'un ou des enfants sont issus d'une union entre un français et un étranger.
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