Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 443 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 229 250 )
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à l'abrogation pure et simple des 1°, 2° et 5° de l'article 21-19 du code civil qui a pour conséquence de restreindre la liste des personnes pouvant être naturalisées sans avoir à satisfaire à la condition de stage de cinq ans. Il s'agit des enfants et conjoints de personnes devenues françaises ainsi que des personnes ayant appartenu à des territoires ou Etats sur lesquels la France a exercé une responsabilité coloniale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.