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Amendement N° 447 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Article 62 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le maire qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Outre le risque d'aboutir à des inégalités de traitement d'une commune à une autre, les auteurs de cet amendement se demandent comment le maire pourra assumer toutes ces responsabilités.
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