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Amendement N° 481 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exigence de visa long séjour ne peut être opposée au conjoint de Français lorsque celui-ci est un demandeur d'asile. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Face à l'arbitraire de l'administration, il est indispensable de préciser que dans le cas où un demandeur d'asile vient à épouser un citoyen français, on ne puisse lui imposer de retourner dans son pays d'origine afin de demander un visa long séjour.
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