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Amendement N° 491 (Tombe)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article supprimer les mots :
, depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans,
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Imposer une limite d'âge n'aura que pour conséquence de précariser encore plus la situation des mineurs isolés.
Il convient de ne pas imposer de limite d'âge dans la délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire aux enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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