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Amendement N° 495 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
La suppression la possibilité de régulariser les migrants résidant habituellement en France depuis dix ans est inacceptable. Tout d'abord parce qu'une telle mesure est injuste, la personne qui réside en France depuis dix voire quinze ans dispose naturellement de tous ces liens privés et familiaux en France au vue de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du citoyen. Ensuite c'est une mesure contre productive puisqu'elle consiste à mettre en œuvre une irrégularité à perpétuité.
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