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Sous-Amendement N° 527 à l'amendement N° 20 (Adopté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 13 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Portelli.
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour le 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en France de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions à la rédaction de l'amendement n° 20 afin que le titulaire de la carte « salarié en mission » qui souhaite faire venir son conjoint et ses enfants ait bien établi le centre de ses intérêts moraux et familiaux en France durant tout le temps où sa famille est présente sur le territoire national.
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