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Amendement N° 110 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
6° Les articles 3 et 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948.
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