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Amendement N° 168 rectifié (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Doligé, Mme Rozier.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 2
Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La propriété de la section du canal d'Orléans déclassée du domaine public fluvial, de l'écluse de la folie à Chalette sur Loing jusqu'à l'écluse en Loire de Combleux incluses, est transférée par l'Etat au conseil général du Loiret. Ce transfert comprend l'ensemble des annexes actuelles et notamment celles hydrauliques et immobilières permettant son maintien en eau et son exploitation. Il est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. Ce transfert vaut classement dans le domaine public fluvial du conseil général. Il sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié aux hypothèques.
II. La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le canal d'Orléans a été en très grande partie déclassé du domaine public fluvial de l'Etat en 1954. La partie aval de Combleux à Orléans est encore domaniale et navigable.
Les biefs déclassés font partie du domaine privé de l'Etat mais la gestion en a été confiée au conseil général du Loiret. Celui-ci a déjà réalisé et prévoit encore des investissements importants pour le réaménagement touristique de ce canal dont l'enjeu patrimonial prend de l'ampleur localement.
L'appartenance au domaine privé de l'Etat ne permet pas d'utiliser la possibilité offerte, depuis la loi sur les risques de 2003, de transférer gratuitement le domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales. Les règles d'aliénation du domaine privé nécessitent une vente selon la valeur des biens (maisons éclusières et bois notamment) qui viendrait grever le budget du Conseil général alors qu'il entretient d'ores et déjà à ses frais un bien de l'Etat, et ceci depuis de nombreuses années.
Il est légitime que ce canal qui n'intéresse plus l'Etat et dont les frais d'entretien sont couverts par un tiers, puisse être remis gratuitement à ce tiers.
Ce transfert est global et concerne les annexes hydrauliques (étangs, rigoles, etc.) et immobilières (maisons éclusières, magasins, bois, etc.) nécessaires à son fonctionnement et son exploitation quotidienne.
Le classement direct, à l'occasion de ce transfert, dans le domaine public fluvial du conseil général du Loiret permet de mettre en conformité, en évitant une procédure particulière a posteriori, le statut de cet ouvrage avec l'utilisation publique dont il fait à nouveau l'objet depuis plusieurs années.
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