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Amendement N° 170 rectifié (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Trillard, Pointereau, Texier, Murat, Mme Sittler.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L.436
-
1 du code de l'environnement, après les mots :
d'une association agréée de pêcheurs professionnels
insérer les mots :
ou de son statut particulier de titulaire d'un droit de pêche attaché au droit de propriété indivis du marais de la Grande Brière Mottière
Exposé Sommaire :
Cette précision est apportée par souci de cohérence avec la rédaction de l'alinéa I de l'article L.213
-
10
-
12 proposée
à l'article 37, laquelle mentionne explicitement la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière, au même titre que les associations,
parmi les organismes chargés de collecter la redevance du milieu aquatique. D'autre part, la Commission syndicale de la Grande Brière Mottière, auprès de laquelle les pêcheurs briérons s'acquittent d'une redevance en vertu d'une coutume ancestrale reconnue par l'Etat,
n'étant pas une association,
sa mention explicite au coté de ces dernières est destinée à éviter qu'une interprétation extensive ne puisse conduire les pêcheurs briérons à se voir taxés deux fois : au titre de leur redevance traditionnelle et au titre d'une adhésion à une association agréée de pêche.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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