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Amendement N° 171 rectifié (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 11 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Trillard, Pointereau, Texier, Murat, Mme Sittler.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L 437-18 du code de l'environnement, après les mots :
la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique,
insérer :
la commission syndicale de la Grande Brière Mottière,
Exposé Sommaire :
L'arrêté du 16 Mai 1988
ayant reconnu à la Commission Syndicale de la Brière, entre autres compétences, celle de réglementer la pêche en Brière, il parait logique et cohérent avec la rédaction proposée à l'article 37 pour l'article L.213-10-12, de la mentionner explicitement, au même titre que les fédérations et associations, comme ayant la possibilité de se porter
partie civile pour les faits constituant une infraction.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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