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Sous-Amendement N° 228 rectifié à l'amendement N° 7 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : MM. Revol, Pointereau.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 4
Dans la première phrase du b) du 1° de l'amendement n° 7, après les mots :
les prescriptions de l'autorisation
insérer les mots :
ou de la concession autorisable
Exposé Sommaire :
La limite de puissance entre les autorisations et les concessions, au sens de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, était initialement à 500kW. Elle a été portée à 4500kW dans les années 1980, mais les titres administratifs existants n'ont pas été modifiés.
Certains aménagements hydroélectriques, dont la puissance est comprise entre 500kW et 4500kW relève donc toujours du régime de la concession mais, à leur échéance, leur titre sera renouvelé sous le régime de l'autorisation.
Le présent sous-amendement propose d'aligner le régime de sanctions applicables à ces concessions, dites autorisables, sur celui des autorisations.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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