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Amendement N° 25 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 14 quater
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
générale d'acquisition en pleine propriété établie précédemment
par les mots :
d'acquérir les terrains visée au premier alinéa
et après les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou la collectivité publique
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