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Amendement N° 28 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 18 bis
Après le mot :
utilisation
supprimer la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 253-6 du code rural.
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