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Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du II de l'article L. 253-14 du code rural par les mots :
dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions
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