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Amendement N° 304 2ème rectif. (Non soutenu)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 8 septembre 2006 par : Mme Sittler.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Avant l'article 24 quater
Avantl'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est complété par les mots : «, ainsi que dans ceux où les projets de constructions et d'aménagements rendent nécessaire une extension ou un renforcement du réseau d'eau potable ou du réseau de collecte des eaux usées ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la consultation des collectivités compétentes en matière de distribution d'eau potable et de collecte des eaux usées préalablement à l'octroi d'autorisations de construire ou d'aménager, les projets concernés nécessitant souvent la réalisation de travaux importants et coûteux sur les réseaux dont ces collectivités ont la responsabilité.
NB:La rectification bis consiste en la suppression de signataires.
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