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Amendement N° 37 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° ter Dans le premier alinéa de l'article L. 1331-9, les références : «, L. 1331-6 et L. 1331-7 » sont remplacées par les références : « et L. 1331-6 à L. 1331-8 ».
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