Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 38 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Déposé le 12 juillet 2006 par : M. Sido, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de quatre mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.