Amendement N° 43 (Retiré)

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du I de l'article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le diagnostic des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : «, 4° et 7° » ;

3° Dans le premier alinéa de l'article L. 271-5 et dans le premier alinéa de l'article L. 271-6, la référence : « au 6° » est remplacée par les références : « aux 6° et 7° ».